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1 exploit introductif d'instance
Dictionnaire de droit français-russe > exploit introductif d'instance
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2 exploit
mофициальное действие, совершаемое специально уполномоченным лицом (как правило, судебным исполнителем)- exploit à fin de comparution
- exploit d'huissier de justice
- exploit introductif d'instance
- exploit de notification
- exploit de signification
См. также в других словарях:
introductif — introductif, ive [ ɛ̃trɔdyktif, iv ] adj. • 1520; de introduction ♦ Dr. Qui sert à introduire (une procédure). Requête introductive. Acte introductif d instance. ♢ Cour. Qui présente ce qui va suivre, qui sert d entrée en matière. Chapitre… … Encyclopédie Universelle
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
introductif — introductif, ive (in tro du ktif, kti v ) adj. Qui sert de commencement, d entrée à quelque chose. Une réflexion introductive. Terme de procédure. Requête introductive. Exploit introductif d instance. HISTORIQUE XVIe s. • La premiere… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Walden ou la Vie dans les bois — Couverture illustrée de Walden ou la Vie dans les bois[Note 1] … Wikipédia en Français
